Si j’ai plusieurs enfants ou un enfant en situation de handicap, comment le plafond du crédit d’impôt pour la garde à domicile est-il majoré ?

Le plafond de base du crédit d’impôt pour les services à la personne est de 12 000 € par an, porté à 15 000 € pour la première année. Ce plafond peut être majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 € (ou 18 000 € pour la première année). Pour les foyers avec une personne titulaire de la carte d’invalidité, le plafond est de 20 000 €.

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Y a-t-il des situations spécifiques où l’avance immédiate de 50% ne peut pas être appliquée (ex: bénéficiaire de l’APA/PCH, non-résident fiscal) ?

Le service d’avance immédiate n’est pas accessible si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de titres spéciaux de paiement. Il faut également être domicilié fiscalement en France et être le seul déclarant de son foyer fiscal à recourir à des services à la personne.

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L’avance immédiate de 50% est-elle applicable dès le premier mois de service ou y a-t-il un délai d’activation après l’inscription ?

Pour bénéficier de l’avance immédiate, il est nécessaire d’activer le service via l’Urssaf (Cesu+ ou Service Avance immédiate). L’activation implique une vérification de l’administration fiscale et des conditions comme avoir un numéro fiscal et avoir déjà effectué une déclaration de revenus.

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