MON CONTRAT, MES DROITS, MES OBLIGATIONS
Vous trouverez ici le détail de vos droits et obligations en tant que salarié de Destination famille, droits, devoirs, responsabilités qui vont de pair avec notre partenariat !
Ces informations sont essentielles pour que vous puissiez mieux comprendre ce à quoi vous vous engagez en tant que salarié, et également pour que vous puissiez pleinement connaitre tout ce que nous offrons en tant qu’employeur.
Voici une vue de vos droits et obligations en tant que salarié de Destination Famille.
CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT CDII
Tous les salariés intervenant au domicile des familles sont embauchés en contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII). Votre employeur est l’agence Destination Famille et non pas la ou les familles chez qui vous intervenez.
Ce contrat comporte par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Pendant les périodes non travaillées, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié a la possibilité d’occuper un autre emploi sous réserve de respecter l’obligation de discrétion à laquelle il est tenu.
LA QUALITÉ DE SALARIÉ
La qualité de salarié implique des droits et des obligations qui proviennent de trois textes : le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le contrat de travail.
En effet, en contrepartie de droits et garanties juridiques et sociales, le salarié est tenu de respecter un certain nombre de devoirs vis-à-vis de son employeur.
Certains éléments à respecter sont inclus au contrat, quand d’autres sont intégrés aux textes collectifs et au Code du Travail.
DROITS DU SALARIÉ
- Indemnisation des arrêts maladie dont ceux provoqués par les accidents du travail par la Sécurité sociale
- Congés payés : dans le cadre d’un CDII, les congés payés sont réglés tous les mois 10% du salaire brut ;
- Majoration des heures supplémentaires ;
- Égalité professionnelle homme/femme ;
- SMIC et au-dessus : application des salaires négociés de la grille des salaires de la Convention Collective Nationale des Entreprises de services à la personne ;
- Représentation du personnel ;
- Remboursement des soins et dépenses de santé grace à notre mutiuelle collective et obligatoire d’entreprise ;
- Maintien du contrat de travail en cas de transfert d’entreprise ;
- Procédure de licenciement avec entretien et notification motivée ;
- Indemnisation du chômage en cas de perte d’emploi,
- Droit à la retraite
- Indemnités de rupture du contrat de travail ;
- Amélioration du droit syndical, etc.
OBLIGATIONS ET DEVOIRS DU SALARIÉ
De la même manière que l’employeur doit respecter les clauses du contrat de travail signé avec le salarié, le salarié doit :
- Respecter les horaires de travail déterminé par le contrat ou le règlement intérieur ;
- Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par les supérieurs hiérarchiques et les familles ;
- Respecter l’ensemble des éléments du contrat de travail, notamment ses clauses ;
- Respecter le règlement intérieur et les procédures internes ;
- Respecter les consignes de sécurité ;
- Respecter un devoir de réserve, dans le public notamment ;
- Être loyal et de bonne foi avec son employeur, ce qui lui interdit notamment de nuire aux intérêts de celui-ci (concurrence déloyale notamment) en s’abstenant, par exemple, de transmettre des informations internes confidentielles en dehors de l’entreprise.
Vous devez également honorer une obligation de présence aux réunions, formations ainsi qu’aux
entretiens.
ABSENCE DU SALARIÉ
Absence prévisible
En cas d’absence prévisible (congés, examen, etc.…), vous devez en faire au préalable la demande à votre employeur Destination Famille par mail. Prévenez l’agence dès que vous le savez et que votre décision est prise. Nous aurons ainsi le temps de trouver une solution pour la famille en organisant votre remplacement. Vous avez le devoir de transmettre à votre employeur Destination Famille les justificatifs appropriés (convocation à un examen, une formation…) à défaut vous serez en absence injustifiée.
Absence imprévisible
En cas d’absence imprévisible de dernière minute inévitable, vous devez impérativement prévenir la famille ET l’agence Destination
Famille dans les plus brefs délais au 05 62 20 32 31 ou 06 15 75 46 54 (en dehors des heures d’ouverture). Vous devez au plus vite nous
indiquer si la famille a besoin d’une solution de secours. Nous prendrons alors contact avec les parents et envisagerons une solution
dans l’intérêt des enfants. Vous avez le devoir de transmettre à votre employeur Destination Famille les justificatifs appropriés dans
les 48 heures (arrêt de travail du médecin (certificat médical non valable…) à défaut vous serez en absence injustifiée.
Retard
En cas de retard, vous devez prévenir les parents et l’agence dès que vous savez que le retard, quel qu’il soit, est inévitable. Si vous devez aller chercher les enfants à l’école ou la crèche, prévenez également l’école ou la crèche de votre retard… Même si le retard est minime (10 minutes) dite le à la famille en les rassurant sur le fait que cela ne se reproduira plus. Ne laisser pas les familles le découvrir par un tiers (ATSEM, Crèche, Instituteur …) cela entacherait la confiance qu’ils vous portent.
DÉPLACEMENT, TRANSPORT D'ENFANTS
En voiture, vous devez être attentif, rester calme, préparer votre itinéraire, respecter le code de la route, ne pas boire d’alcool et téléphoner au volant, mettre sa ceinture de sécurité et celle des enfants … Vous devez être encore plus vigilant du fait de la présence d’un tiers. C’est une partie « sensible » de votre mission du fait des dangers potentiels, qui réclame donc une attention particulière. Le transport des enfants dans votre véhicule ne doit être réalisé que s’il fait partie de votre ordre de mission. Il nécessite au préalable une autorisation écrite des parents.
Les salariés transportant dans leur véhicule les enfants dont ils s’occupent, doivent prévenir leur assureur. L’assurance du véhicule rajoute à cet effet dans le contrat d’assurance que : « dans le cadre de leur fonction de garde d’enfants à domicile, ils sont amenés à transporter des enfants ».